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1.
OBJET DU CONTRAT 1.1 Par le présent contrat, le bailleur s'engage à laisser au locataire, qui l'accepte, la jouissance des machines et équipements tels que décrits dans le bon de commande pour une durée déterminée et dans les limites et conditions indiquées dans les présentes conditions générales de location. 1
.2 Le Locataire, en signant le présent contrat, déclare et reconnaît que les machines et le matériel reçus en exécution du présent contrat ont été choisis par lui à la suite d'une évaluation de ses propres besoins et qu'il les a jugés adaptés à l'usage pour lequel ils ont été loués. 1.3 Le présent contrat sera considéré comme valablement conclu et effectif entre les parties même s'il est exécuté à distance, par courrier électronique ou même dans un format exclusivement électronique avec signature digitale. La signature de la présente convention implique la connaissance effective par le Locataire des conditions générales indiquées ci-dessous.
2.
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS LOUÉS 2.1.
Les machines et équipements faisant l'objet du présent contrat de location et leurs accessoires éventuels sont décrits dans le bon de commande ci-joint. 2.2 Il est expressément interdit au locataire d'enlever ou de modifier, en tout ou en partie, les plaques d'immatriculation des machines, les numéros de châssis, le lettrage et les autocollants apposés sur celles-ci.
Il est expressément interdit au locataire de modifier ou de supprimer tout code d'identification sur le matériel loué. 2.3 Le bailleur déclare expressément, conformément aux dispositions de l'article 72, paragraphe 1, du décret législatif 81/2008 (loi sur la consolidation de la sécurité), que les machines et les équipements sont conformes aux exigences des réglementations techniques spécifiques en matière de sécurité.
3.
LIVRAISON 3.1 Chaque machine est livrée au Locataire en bon état de conservation, en bon état de fonctionnement, propre, graissée et accompagnée de la documentation et des certifications nécessaires à son utilisation et du livret d'utilisation et d'entretien. 3.2 Lors de la livraison, à l'initiative du Bailleur, un rapport, signé par les deux parties, sera établi contenant une indication spécifique des éventuels défauts, dommages ou dysfonctionnements préexistants de la machine.
En signant le procès-verbal de remise, le Locataire accepte explicitement la machine dans l'état indiqué. 3.3 A la fin de la période de location, le Locataire est tenu de restituer les machines et équipements en bon état, compte tenu de l'usure normale due à l'utilisation, propres, graissés si nécessaire, avec les clés et les documents techniques et munis de la quantité de carburant dont ils étaient équipés au moment de la livraison. 3.4 Les opérations de remise sont consignées dans le procès-verbal de remise rempli par les parties et son contenu, signé pour acceptation, fait foi de l'état des biens loués.
4.
DURÉE DU CONTRAT 4.1 La durée du présent contrat de location est indiquée dans le Bon de commande. Toute restitution anticipée du matériel par le locataire entraîne en tout état de cause l'obligation de payer l'intégralité des frais de location pour toute la période indiquée dans le bon de commande.
En cas de re-livraison après la date indiquée dans le Bon de commande, le Locataire sera tenu de payer le loyer jusqu'au jour où les machines et le matériel loués seront retournés à l'entrepôt du Bailleur ou mis à la disposition du Bailleur à l'endroit indiqué par ce dernier, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation pour les dommages subis par le Bailleur. 4.2 Le Locataire peut demander, par télécopie envoyée au moins 2 jours avant l'expiration du contrat, le renouvellement du contrat pour une nouvelle période. En cas d'acceptation écrite par le bailleur, le contrat est prolongé aux mêmes conditions pour une période de même durée. En cas d'absence de demande dans le délai imparti, le contrat est réputé résilié.
5.
LIMITES D'UTILISATION 5.1 Les machines et équipements loués ne peuvent être utilisés que par le locataire ou ses employés ayant reçu une formation appropriée. 5.2 Le Locataire s'engage, en ce qui concerne l'utilisation, à :
- à prendre en charge les biens et à les conserver avec la plus grande diligence et le plus grand soin ; - à utiliser les biens loués avec la plus grande diligence et à veiller à leur entretien ; - à suivre scrupuleusement les instructions contenues dans la documentation remise par le bailleur que le locataire, en signant le présent contrat, déclare avoir reçue ;
- ne pas les utiliser à des fins autres que celles convenues et, en tout état de cause, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et ne pas y apporter de modifications de quelque nature que ce soit ; - ne pas appliquer aux machines des accessoires autres que ceux fournis par le bailleur ; - respecter les lois en vigueur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et adopter toutes les mesures prévues comme étant obligatoires.
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.3 Sauf convention contraire expresse dans le Bon de commande, il est interdit au Locataire de sous-louer les machines à des tiers. 5.4 Les machines et équipements loués ne peuvent être utilisés, sauf convention contraire dans le Bon de commande, que pendant les heures de travail normales du Locataire, c'est-à-dire 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine et/ou 160 heures par mois.
Les machines, si elles sont immatriculées, auront des conditions de kilométrage établies et tout dépassement sera compté et quantifié à la fin de la période de location ou à la fin du mois. 5.5 Toute utilisation dépassant ces limites quantitatives, mesurée par tout type d'appareil installé par le Bailleur ou de vérification effectuée sur les machines et équipements, entraînera un supplément de prix payable par le Locataire au prorata de l'utilisation plus importante dont il aura bénéficié. Le locataire accepte d'ores et déjà de payer ce supplément.
6.
LIEU D'UTILISATION DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS 6.1. Les machines et le matériel doivent être utilisés exclusivement au lieu indiqué dans le bon de commande.
Le locataire a le droit, avec l'accord écrit du bailleur, de transférer les biens à un autre endroit. 6.2. Le locataire autorise par avance le bailleur et ses superviseurs à accéder aux lieux où se trouvent les machines et équipements pendant la période de location, sur simple demande au responsable du chantier, à des fins de vérification et d'entretien. Le locataire s'engage par avance à respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité en vigueur sur ce site.
7.
DOCUMENTATION ET RESPONSABILITÉ 7.1 Le locataire s'engage à fournir, avant le début de la période de location, conformément aux dispositions de l'article 72, paragraphe 2, de la Leg. 81/2008 (Safety Consolidation Act), une déclaration de l'employeur, ou une auto-déclaration s'il s'agit d'un particulier, contenant la liste des personnes qui utiliseront les machines et équipements loués et la certification qu'elles sont formées de manière adéquate à l'utilisation de ces derniers et qualifiées, dans le cas d'équipements, conformément à l'article 73, paragraphe 5, du décret législatif 81/2008. 7.2 Le Bailleur remettra au Preneur le manuel d'utilisation et d'entretien ainsi que la documentation obligatoire en matière de santé et de sécurité relative aux machines louées. Le Locataire accepte d'ores et déjà que cette documentation puisse être remise sous forme numérique conformément aux dispositions de l'article 53 du décret législatif italien 81/2008. Il incombe au seul Locataire de porter cette documentation à la connaissance des utilisateurs finaux, dans les cas prévus par la loi.
8.
TRANSPORT DES MACHINES 8.1 Tous les frais de transport encourus pour livrer les machines et équipements loués sur le lieu d'utilisation sont, sauf accord contraire dans le Bon de commande, entièrement à charge du Locataire. 8.2. La responsabilité pour les dommages causés aux biens loués ou à des tiers pendant le transport est supportée par la partie qui assure matériellement le transport, même si le transport s'effectue en recourant aux services de tiers.
9.
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS 9.1.
Les frais de graissage, si nécessaire, y compris les matériaux, sont à la charge du locataire qui y pourvoit par ses propres soins, ainsi qu'au fonctionnement ordinaire des machines pendant la période de location. 9.2. En cas de panne ou d'accident pendant la période de location, les machines et équipements sont réparés par le bailleur ; en cas de panne imputable au locataire, le coût est à la charge de ce dernier.
Pour faciliter cette opération, le locataire s'engage à mettre immédiatement les biens loués à la disposition des techniciens envoyés par le bailleur. 9.3 Le Locataire s'engage également à effectuer à ses frais et avec une diligence normale les opérations d'entretien suivantes, si nécessaire
a) nettoyage quotidien et contrôle des filtres ; b) lavage complet à des périodes préétablies ; c) contrôles avant l'utilisation quotidienne et à la fin de la journée de travail selon les instructions du fabricant ; d) contrôle quotidien et appoint du niveau d'huile du moteur et du niveau d'eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement), ainsi que du réservoir de carburant plein ;
e) contrôle hebdomadaire de la pression et de l'état général des pneus ; f) remplacement des pneus en cas d'utilisation incorrecte de la machine ; g) contrôle hebdomadaire du niveau d'eau des batteries ; h) recharge correcte de la batterie ; i) remplacement des clés en cas de perte ou de bris.
9
.4 Le bailleur, quant à lui, s'engage à effectuer à ses soins et à ses frais l'entretien ordinaire, à l'exclusion de celui visé à la clause 9.3, et l'entretien extraordinaire de la machine et de l'équipement. 9
.5 En relation avec les activités mentionnées aux points précédents, le Preneur s'engage à accepter d'ores et déjà toute demande d'immobilisation des machines ou d'indisponibilité des équipements pendant les heures normales de travail, moyennant un préavis raisonnable du Bailleur et avec renonciation à toute indemnité et/ou recours pour tout temps d'immobilisation ; 9.
6. Si une panne rend les machines et équipements inutilisables, le locataire s'engage à en informer le bailleur dans les 24 heures suivant la découverte de la panne et, en tout état de cause, à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour éviter des dommages plus importants et à renoncer à toute indemnisation et/ou recours ; 9.7. Le locataire renonce en tout état de cause à toute réclamation et/ou demande d'indemnisation à l'encontre du bailleur pour tout dommage découlant de la panne et/ou du fonctionnement inexact et/ou incorrect de la machine.
10.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE 10.1 Le bailleur assure directement les machines contre les risques liés aux véhicules (RCA) pour les véhicules circulant sur la route. 10.2 Toute couverture d'assurance supplémentaire concernant les dommages aux véhicules loués ou aux tiers doit être convenue séparément et indiquée dans le bon de commande avec les coûts supplémentaires journaliers, hebdomadaires ou mensuels correspondants.
Le locataire s'engage dès à présent à payer au bailleur les frais relatifs aux franchises incluses dans les polices d'assurance des véhicules loués, sans exception. 10.3 Le locataire s'engage à couvrir, par la souscription d'une police appropriée auprès d'une compagnie d'assurance primaire, les éventuels dommages à des tiers découlant de l'exercice de sa propre activité et de l'utilisation des machines louées.
11.
LOCATION CHAUDE 11.1 Les locations sont dites "chaudes" lorsqu'elles comprennent l'activité accessoire d'un ou plusieurs membres du personnel du Bailleur. 11.2 Le Bailleur n'est responsable à l'égard du Preneur et des tiers des dommages causés aux biens ou aux personnes résultant de la manœuvre et du fonctionnement des machines et équipements loués avec l'opérateur que lorsque ce dernier a eu la direction technique et le contrôle direct de l'activité exercée avec eux.
Le bailleur n'est donc pas responsable des dommages causés à des tiers par suite d'instructions ou de directives données par le locataire ou ses supérieurs à l'opérateur pour l'utilisation des biens loués. 11.3 Le locataire s'engage expressément à adopter les mesures de sécurité adéquates pour garantir le travail de l'opérateur et est responsable des dommages subis par l'opérateur ou les machines en raison de déficiences dans ce domaine.
12.
CORRESPETTIVO 12.1 Le Locataire s'engage à payer au Bailleur la contrepartie de la location des machines et équipements.
Le montant et les modalités de paiement sont indiqués dans le bon de commande. 12.2 En cas de retard dans le paiement du loyer, le locataire est tenu de payer des intérêts conformément au décret législatif 231/2002, sauf en tout état de cause l'obligation de rembourser le bailleur pour tout dommage plus important. 12.3 Le bailleur peut facturer les frais de location selon les délais qu'il juge les plus appropriés, dans le respect des accords contractuels sur les modalités de paiement. Le loyer convenu doit être payé dans les locaux du bailleur, aux dates d'échéance convenues et de la manière convenue. Tout litige concernant le présent contrat ne libère pas le locataire de son obligation d'effectuer les paiements aux conditions convenues. Le non-paiement d'une seule échéance du loyer, ainsi que le non-paiement des frais de réparation, des coûts et/ou autres, entraînera, à l'initiative du bailleur, la résiliation du présent contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien. En cas de manquement, le bailleur aura le droit, et le locataire l'y autorise expressément, de suspendre le service d'assistance sur site et de procéder au blocage du bien, même à distance, au moyen de dispositifs satellitaires, sur simple avis écrit, ainsi que de reprendre le bien/machine loué et de résilier le contrat de plein droit aux termes de l'article 1456 du Code civil italien. Le bailleur ne sera en aucun cas responsable envers le locataire de tous les problèmes, préjudices et/ou dommages résultant de la suspension du service d'assistance sur site, du blocage du bien et de l'arrêt consécutif de celui-ci (par exemple, pour occupation du domaine public, dommages dus à l'arrêt du site, dommages dus à la perte de production, à l'obstruction de la circulation, y compris les éventuels frais d'enlèvement, etc. Dans ce cas, aucune charge, indemnité, dommage ou autre ne pourra être réclamé par le locataire au bailleur. Les acomptes versés seront déduits de la dernière facture de loyer.
Le locataire autorise le bailleur à compenser les créances connues avec les factures qui lui sont adressées. 12.4 Le bailleur se réserve le droit de modifier les conditions économiques appliquées aux différents contrats ; en tout état de cause, le droit de résiliation du locataire n'est pas affecté. 12.5 Le contrat de location ne sera jamais suspendu en raison d'intempéries ou d'arrêts de travail ou d'interruptions pour quelque raison que ce soit ; aucune annulation ne sera donc accordée pour des demandes motivées par de telles causes. De même, en cas d'arrêts de chantier, d'absence de production, d'absence d'enlèvement et/ou de livraison de véhicules, d'absence d'assistance et/ou d'entretien sur place en raison de l'apparition d'épidémies et/ou de pandémies ou de fermetures forcées causées par l'imposition de zones dites rouges et/ou de zones à haut risque par les autorités publiques, le contrat de location se poursuivra aux mêmes conditions que celles établies, il n'y aura pas de suspension de celui-ci, ni d'annulation et/ou de réduction des loyers et des tarifs.
13.
DÉPÔT DE GARANTIE 13.1 Le dépôt de garantie, si les parties en conviennent, sera versé en même temps que la signature du contrat.
En signant le présent document, le locataire autorise expressément la rétention du dépôt de garantie et son encaissement immédiat en cas d'inexécution totale ou partielle par le locataire de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, le locataire renonçant à faire valoir toute exception à cet égard. 13
.2 En cas de non-paiement du dépôt de garantie, s'il n'a pas été convenu, la machine et/ou le matériel ne seront pas livrés, le contrat de location sera considéré comme résilié de plein droit et le locataire sera tenu de payer au bailleur une pénalité égale à 100 % du montant de la valeur totale du contrat convenu. 13.3 Le dépôt de garantie ne sera restitué par le bailleur au locataire, sans intérêt, qu'après a) le paiement intégral de toutes les créances dues par Oxley Piattaforme Srl à quelque titre que ce soit (qu'elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs et/ou contextuels, qu'elles découlent de contrats de location et/ou de factures de vente) ; b) la restitution de la machine et/ou de l'équipement, s'il est intact, sans dommages ni pannes, complet avec toutes ses pièces, ainsi que les accessoires et la documentation livrés et, dans le cas de machines autorisées à la circulation routière, s'il n'a pas fait l'objet d'une réclamation.
13.4 En cas de non-respect de l'art. 12 et de l'art. 13.3 (alinéas a, b), le dépôt fiduciaire reste acquis au bailleur, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à concurrence de la contre-valeur des loyers impayés et/ou des frais et dommages et intérêts (y compris pour l'arrêt de la machine et/ou du matériel, les frais de récupération, de réparation et de remise en état) subis par le bailleur.
Ceci sans préjudice du droit du bailleur d'obtenir une indemnisation plus importante pour les frais de récupération, de réparation, de remise en état et d'indemnisation pour l'immobilisation de la machine et/ou du matériel, comme indiqué ci-dessus. 13.5 Le locataire supportera le coût fixe de 150,00 € plus TVA pour la gestion administrative de l'encaissement ou de l'exécution forcée du dépôt de garantie.
14.
CLAUSE DE RÉSILIATION EXPLICITE 14.1 La résiliation anticipée du présent contrat peut être invoquée par le bailleur au cas où le locataire manquerait à l'une des obligations visées aux points 2.2, 5.2, 5.3, 6.1, 7.1, 9.3, 10.2, 12.1, chacune étant considérée comme essentielle, ou deviendrait insolvable, ou réduirait de manière significative les garanties sur la base desquelles le présent contrat a été conclu. Dans de tels cas, le locataire accorde inconditionnellement à Oxley Piattaforme Srl, dont le siège est à Cuneo, Via Valle Po, 141 le droit d'aller chercher les machines contractées, même en dehors des heures de travail, sur le(s) chantier(s) indiqué(s) dans le contrat et/ou dans la DT. Le fait de ne pas récupérer les machines entraînera une augmentation des frais de location de 500,00 € par jour et par machine.
15.
EXCEPTION DE NON-PAIEMENT 15.1 En cas de non-paiement de la contrepartie à l'échéance par le locataire, en cas de paiement de frais en cours d'exécution du contrat, le bailleur se réserve expressément le droit de suspendre le service en envoyant sur le lieu d'exécution du contrat une de ses personnes désignées, autorisée à bloquer le fonctionnement de la machinerie contractuelle. Le locataire accorde expressément et préalablement l'autorisation à ladite personne désignée d'avoir accès aux machines appartenant au bailleur, pendant les heures d'ouverture du chantier.
16.
CLAUSE DE SOLVE ET REPETE 16.1 Le Locataire ne pourra opposer aucune exception à l'exécution contractuelle de ses obligations s'il n'a pas préalablement et intégralement exécuté toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
17.
CLAUSE DE FORCE MAJEURE 17.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord si elle peut prouver que l'inexécution a été causée par un événement de force majeure indépendant de sa volonté. Aux fins de la présente clause, on entend par force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les pandémies, les insurrections, les émeutes, les conflits du travail, les grèves, les mesures prises par toute autorité publique ou gouvernementale et tout autre événement similaire.
18.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 18.1. Le présent contrat est régi par le droit italien. 18.2. Pour tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal de Cuneo.
19.
TRAITEMENT, COMMUNICATION ET DIVULGATION DES DONNÉES Conformément à l'article 13 du Règlement européen n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD), le Bailleur vous informe que les données fournies dans le cadre du présent contrat de bail seront traitées par le Bailleur conformément à la loi. Il convient également de noter que les données fournies et/ou en tout cas relatives au locataire seront utilisées pour : a. la gestion administrative, comptable et financière des obligations découlant du contrat de bail ; b. toute activité de recouvrement de crédit qui pourrait s'avérer nécessaire à la discrétion du bailleur. Dès à présent, le Preneur déclare être informé du fait que le Bailleur est membre d'ASSODIMI et reconnaît expressément le droit du Bailleur de notifier aux membres d'ASSODIMI ainsi qu'au sein du Forum ASSODIMI la survenance de toute dette impayée dans le chef du Preneur en raison du non-paiement par le Preneur dans le délai convenu des montants dus en vertu du contrat de location, indépendamment de toute question et/ou objection que le Preneur pourrait soulever pour justifier son inexécution et ce, également en considération des dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Le Locataire autorise expressément le Bailleur dès à présent à effectuer la communication susmentionnée, en faisant clairement référence à la raison sociale du Locataire et en renonçant expressément à toute réclamation et/ou demande à l'encontre du Bailleur pour la communication susmentionnée, même si elle est diffusée au sein du Forum ASSODIMI ; c. l'exécution des obligations légales en la matière, y compris celle du Décret législatif 81/2008.
